établissements
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les retards pris dans l'application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il ressort notamment des informations recueillies par les Organisations de malades et de handicapés des retards pris dans l'installation des maisons départementales des personnes handicapées tel qu'il a été indiqué dans la loi en son article 64. L'importance de ce service public pour accompagner les familles et les malades dans le parcours extrêmement délicat du handicap justifient pleinement et imposent que soient installées le plus rapidement possible ces différentes maisons départementales. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'état d'avancement de l'installation de l'ensemble de ces maisons départementales des personnes handicapées et de lui préciser le calendrier mis en place pour que chaque département soit doté, dans les meilleurs délais, de ces maisons départementales et de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées tel que ressortant de l'article 70 et qui, après examens des différentes situations rencontrées dans le département, montrent des retards incompréhensibles dans leur installation.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 27 juin 2006