politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème auquel se heurte l'ancien exploitant agricole qui ne peut cumuler sa retraite avec le statut du salarié sur le site de son ancienne exploitation. Cette situation s'avère particulièrement pénalisante pour les anciens exploitants ayant cédé à un tiers. En effet, la loi permet à l'ancien chef d'exploitation qui a cédé à son fils de participer quelques heures, bénévolement, aux travaux de l'exploitation familiale. En revanche, l'exploitant ayant cédé à un étranger (cette situation est, d'ailleurs, de plus en plus fréquente) et qui souhaite adopter le statut de salarié sur le site de l'ancienne exploitation ne peut le faire sans voir le versement de sa retraite suspendu. La situation est radicalement différente pour l'ancien salarié depuis, notamment, la loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites, qui offre à l'ancien salarié à la retraite, la possibilité de retravailler chez son ancien employeur, tout en continuant à percevoir sa retraite. Un assouplissement de la législation en vigueur autorisant le cumul d'une activité salariée et la retraite de l'ancien exploitant permettrait à celui-ci de transmettre son savoir-faire à un jeune installé sur une exploitation qu'il connaît bien, à l'instar du « tutorat » dans l'artisanat, tout en lui donnant le moyen de compléter sa retraite. Dès lors, il lui demande de lui dire les mesures qu'il envisage de prendre sur cette question.
Réponse publiée le 8 août 2006
Le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles limite la possibilité de cumuler les revenus tirés de la poursuite de l'activité avec la pension de retraite. Les exploitants agricoles ont l'obligation de cesser leur activité non salariée pour percevoir leur pension. Toutefois, les titulaires d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail sont autorisés à exploiter jusqu'à soixante-cinq ans une parcelle d'un hectare. L'article L. 732-39 du code rural permet aux autres retraités de conserver une parcelle n'excédant pas un cinquième de la surface minimum d'installation. L'exigence de cesser l'activité pour percevoir la retraite du régime des non-salariés agricoles répond à la volonté que les agriculteurs âgés libèrent leurs terres de manière à favoriser l'installation des jeunes dans le cadre d'une politique de modernisation des structures agricoles. Cette possibilité de cumul restreint n'est pas ouverte aux autres non-salariés agricoles. Ils peuvent, cependant, comme les anciens exploitants, percevoir la retraite du régime des non-salariés tout en poursuivant ou en reprenant une activité non salariée non agricole, un emploi salarié ou en occupant un emploi agricole rémunéré hors de leur ancienne exploitation ou entreprise. Toutefois, le Gouvernement étudie la possibilité de créer un dispositif de retraite complémentaire qui permettrait à l'exploitant de céder progressivement ses terres à un jeune nouvellement installé tout en lui faisant bénéficier de son savoir-faire.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 27 juin 2006
Réponse publiée le 8 août 2006