Question écrite n° 98514 :
maisons de retraite

12e Législature

Question de : Mme Maryvonne Briot
Haute-Saône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryvonne Briot désire appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les préoccupations des associations de personnes âgées en établissement et de leurs familles, relatives à la tarification des maisons de retraite et à la maltraitance passive. À cet égard, celles-ci prétendent que le problème de la maltraitance est lié à l'insuffisance de personnel qualifié dans les établissements. En outre, elles soulignent l'existence d'inégalités de traitement en matière d'allocation personnalisée à l'autonomie selon les départements, le faible montant de cette allocation dans les établissements par rapport à celle allouée aux personnes âgées restant à leur domicile, la facturation dans le tarif hébergement de charges relevant de la dépendance, et enfin l'inégalité de traitement entre les handicapés selon qu'ils sont âgés de moins ou plus de soixante ans. Par conséquent, elle désirerait que le Gouvernement lui précise les mesures qu'il compte mettre en oeuvre, afin de remédier à cette situation.

Données clés

Auteur : Mme Maryvonne Briot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 27 juin 2006

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