lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les conditions économiques insoutenables imposées aux ateliers et chantiers d'insertion en contradiction avec l'exercice de leur mission d'insertion. Alors que la loi de cohésion sociale de janvier 2005 se propose d'oeuvrer pour le retour à l'emploi de ceux qui en sont les plus exclus, la prise en charge incomplète des coûts salariaux des nouveaux contrats aidés (CAE, CA) met en péril, dans les faits, les structures d'insertion. La situation est particulièrement préoccupante. 3 000 postes d'insertion sont menacés en région Languedoc-Roussillon, 130 structures sont en danger de déficit chronique, des services disparaissent. Le surcoût financier pour une structure va de 7 200 euros à 28 800 euros par an pour 10 personnes recrutées en contrat CAE. Comment financer ces besoins nouveaux alors que les chantiers d'insertion sont dans des situations déjà très précaires. Les ateliers et chantiers d'insertion attendent de l'État qu'il tienne ses engagements et permette aux associations de terrain de poursuivre leur travail. Ils demandent en particulier que la prise en charge de l'État sur le contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE) soit fixée à un minimum de 95 % du SMIC horaire brut pour tous les publics, allocataires ou non de minima sociaux, des chantiers d'insertion. Il lui demande si le Gouvernement envisage une meilleure prise en charge des coûts salariaux des nouveaux contrats aidés. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse publiée le 12 septembre 2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les préoccupations des responsables de structures d'insertion par l'activité économique relatives au financement des contrats aidés rénovés ou créés par le plan de cohésion sociale et aux conséquences que le coût de ces nouveaux dispositifs pourrait avoir sur le fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. Le plan de cohésion sociale témoigne de la volonté du Gouvernement de consolider le secteur de l'insertion par l'activité économique et de lui permettre de mener à bien ses missions de réinsertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. En particulier, la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a apporté les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion, tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4-16-8 du code du travail. Concernant le financement public des personnes embauchées en contrat d'avenir par un atelier ou chantier d'insertion conventionné, l'aide afférente au contrat d'avenir versée par l'État en complément de l'aide correspondant à l'activation des minima sociaux n'est pas soumise aux règles de dégressivité retenues pour les autres employeurs, et ce, afin de prendre en compte les spécificités des coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. En outre, la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que la durée du contrat d'avenir, notamment pour les chantiers d'insertion, puisse être entre six et vingt-quatre mois. Pendant toute la durée d'exécution du contrat d'avenir, l'aide de l'État est fixée à 90 % du différentiel entre la rémunération et le montant de l'aide correspondant à l'activation du RMI, de l'ASS ou de l'API. Par ailleurs, les ateliers et chantiers d'insertion peuvent mobiliser le contrat d'accompagnement dans l'emploi depuis le 1er mai 2005. Ce contrat, amené à prendre la succession des actuels contrats emploi-solidarité et contrats emploi consolidé, a une durée adaptée aux besoins des personnes en insertion et prévoit des actions d'accompagnement et de formation. Le taux de prise en charge des CAE est décidé localement en fonction des spécificités locales, la nature des employeurs et des publics. Pour ces deux contrats, les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient également d'une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations familiales dans la limite du SMIC. Ces mesures ont bien pour effet de permettre aux structures d'insertion par l'activité économique de bénéficier des outils les plus adaptés à leur situation économique et financière. En outre, la loi de cohésion sociale a créé une aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide modulable dans la limite d'un montant annuel de 15 000 EUR par dispositif représente un effort financier annuel de l'État de 24 MEUR toute la durée du plan. Elle est réservée aux ateliers et chantiers d'insertion conventionnés qui développent un projet pertinent et efficace en matière d'accompagnement socio-professionnel favorisant l'accès et le retour à l'emploi durable. Enfin, la mobilisation du fonds départemental d'insertion dont les moyens ont été accrus dans le cadre du plan de cohésion sociale, d'une part, et des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), d'autre part, a pour objectifs d'accompagner les ateliers et chantiers d'insertion en vue de permettre entre autres la professionnalisation de l'activité, la consolidation financière des structures et la solvabilisation de l'offre. L'ensemble des moyens financiers et des outils mis à la disposition des ateliers et chantiers d'insertion par le plan de cohésion sociale doivent leur permettre d'assurer dans un cadre juridique renouvelé leurs missions d'accès et de retour à l'emploi des personnes les plus exclues.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : cohésion sociale et parité
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 27 juin 2006
Réponse publiée le 12 septembre 2006