Réponse publiée le 22 août 2006

La convention de Rome, portant statut de la Cour pénale internationale, fait obligation aux États parties d'adapter leur législation interne de manière à permettre une coopération pleine et entière avec la Cour pénale internationale. La coopération avec la CPI est régie par la loi du 26 février 2002. Ce texte a été adopté à l'unanimité par les deux chambres, le 12 février 2002 par le Sénat et le 19 février par l'Assemblée nationale. La France est donc en mesure de respecter ses obligations internationales vis-à-vis de la Cour pénale internationale dont le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La transposition des infractions prévues par le statut de Rome n'est pas, en revanche, une obligation imposée par le statut. Il convient de remarquer que la plupart de ces infractions peuvent d'ores et déjà être poursuivies en droit français. Toutefois, certaines adaptations du droit pénal matériel sont en cours d'examen afin de permettre la mise en jeu, en toutes circonstances, du principe de complémentarité au bénéfice des juridictions françaises. S'agissant plus particulièrement des crimes de guerre figurant à l'article 8 du statut de la CPI, ses dispositions ont fait l'objet d'un examen attentif par les ministères concernés afin de modifier certaines dispositions du droit pénal français dans le but de permettre la poursuite de toutes ces infractions par les juridictions nationales. Un projet de loi en ce sens, rédigé par les départements ministériels concernés sous l'égide du ministère de la justice, a été élaboré. Ce projet retient le principe de la prescriptibilité des crimes et délits de guerre - dont les éléments constitutifs peuvent parfois constituer des actes isolés - afin, notamment, de ne pas banaliser l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. Ce projet n'exclut pas la possibilité pour les victimes de porter plainte avec constitution de partie civile pour les crimes visés par le statut de Rome et n'instaure pas de monopole du parquet pour le déclenchement des poursuites. Enfin, le statut de Rome ne comportant aucune disposition explicite obligeant les États à prévoir dans leurs lois nationales une compétence dite « universelle » voire « quasi-universelle », le projet de loi ne retient pas un tel principe qui permettrait aux juridictions françaises de connaître, au delà des critères de compétence de droit commun (compétence territoriale, compétence personnelle active ou passive), de crimes visés au statut de la CPI commis à l'étranger par un étranger contre des étrangers, que l'auteur présumé de ces crimes se trouve en France ou non.