Réponse publiée le 31 octobre 2006

L'élaboration des textes d'application de l'article 79 de la loi du 2 juillet 2003 a été fondée sur l'observation d'accidents nombreux et graves, ainsi que sur le constat de l'ancienneté des 420 000 ascenseurs constituant le parc français de l'année 2002, dont 60 % avaient alors plus de vingt ans. Les risques dont il a été tenu compte pour justifier une obligation de travaux ont fait l'objet d'une sélection sévère, parmi plus de 70 risques répertoriés, en fonction de la gravité et de la fréquence des accidents observés en France. Toutes les organisations professionnelles consultées ont reconnu l'importance de réduire les 17 risques recensés pour obtenir un niveau de sécurité satisfaisant de l'ensemble du parc. Ainsi, s'agissant de sécurité, il ne saurait être envisagé de dérogation. Sur le plan financier, il a été prévu un délai de réalisation des travaux allant jusqu'à 15 ans selon les types de travaux, pour permettre corrélativement un étalement des dépenses nécessaires. Les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants sous conditions de ressources ont la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Un accord au niveau européen intervenu début 2006 prolonge jusqu'à 2010 la possibilité d'application du taux réduit de TVA sur certains types de travaux. L'article 279-O bis du code général des impôts continue donc de prévoir le taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation terminés depuis plus de deux ans. Les travaux de mise en conformité des ascenseurs font partie, pour les immeubles principalement affectés à l'habitation, des travaux éligibles. De plus, le pass-travaux délivré par le 1 % logement, accessible aux salariés des entreprises du secteur industriel et commercial, sous conditions de ressources, peut financer dans des conditions avantageuses jusqu'à 9 600 EUR de travaux, notamment ceux portant sur la mise aux normes des parties communes. Dans tous les cas, l'appui d'un diagnostiqueur-conseil indépendant paraît utile pour optimiser le coût de la mise en conformité des installations.