Réponse publiée le 8 août 2006

Conformément à la réglementation communautaire, les droits à paiement unique (DPU) attribués à partir de la réserve nationale de droits ont pour caractéristiques de devoir être activés chaque année durant cinq ans et d'être incessibles durant cette même période, faute de quoi ils sont repris autoritairement et reversés à la réserve. Ainsi, nul agriculteur ne se verra attribuer en 2006 des droits qu'il n'aurait pas la possibilité d'activer. En France, s'agissant de l'attribution de DPU, l'installation de nouveaux exploitants a bénéficié d'un traitement prioritaire par la réserve nationale de droits. L'impact budgétaire de cette décision justifie que l'ensemble des DPU attribués à ce titre génère effectivement un paiement. Enfin, il reste à décider, dans le cadre des règles de gestion en régime de croisière, si un exploitant ayant vu sa dotation potentielle à partir de la réserve diminuée, du fait de l'impossibilité d'activer tous ses DPU, pourra solliciter une nouvelle attribution ultérieurement. Ces règles seront arrêtées à l'automne.