biocarburants
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'utilisation des biocarburants en France. L'utilisation des biocarburants vient d'être encouragée très officiellement par le ministère de l'industrie dans le département de la Marne. Or, cette utilisation ne sera pas légale tant que la transcription en droit français de la directive européenne visant à encourager le développement de l'utilisation de tous les biocarburants par l'ensemble des pays de l'Union européenne ne sera pas effectuée, ce qui aurait du être le cas avant le 31 décembre 2005. En conséquence, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour que cette transcription soit effectuée.
Réponse publiée le 8 mai 2007
La directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, évoquée dans sa question par l'honorable parlementaire, a bien été transposée en droit interne par la loi 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (JORF du 14 juillet 2005). L'article 48 de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole de janvier 2006 modifie l'article 4 de la loi de politique énergétique de 2005 susmentionnée en disposant que : « À cette fin, l'État crée, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter à 5,75 % au 31 décembre 2008, à 7 % au 31 décembre 2010 et à 10 % au 31 décembre 2015 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport. »
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 27 juin 2006
Réponse publiée le 8 mai 2007