Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la TVA au sein de l'Union européenne. La Commission européenne va en effet proposer aux 25 une réforme drastique de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) afin de contrer la fraude à cet impôt dans les échanges internes au marché unique européen. Le mode le plus fréquent de fraude européenne à la TVA consiste à acheter hors taxes un produit dans un pays étranger de l'UE, puis à le vendre dans son propre pays en ajoutant au prix la valeur de la TVA en vigueur dans celui-ci, et enfin à dissoudre la société sans avoir payé la taxe à l'État. La fraude à la TVA associée au commerce intracommunautaire coûte à l'Europe quelque 60 milliards d'euros par an. Le commerce intracommunautaire est actuellement exempté de TVA, celle-ci n'étant appliquée que dans le pays de consommation finale. M. Kovacs, commissaire européen à la fiscalité, préconise qu'elle soit payée à l'avenir dans chaque pays et à chaque étape de la chaîne de production plutôt que dans le pays de distribution finale d'un produit. Les pays importateurs recueilleraient ainsi la taxe collectée lors des étapes successives par les pays où opèrent leurs fournisseurs. La commission suggérera 3 solutions possibles. Un renforcement des contrôles nationaux actuels, un système de taxation inversée défendu par le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Autriche, et enfin la proposition Kovacs. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce projet.