Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements de la justice dans l'affaire Outreau. Après de longs mois de travail, les membres de la commission ont abouti à une analyse dont nul ne peut contester le sérieux. Les conclusions rendues font état de graves carences, qui sont tout autant le fait d'individus que du système judiciaire français en général. Plusieurs pistes de réforme ont été soumises au garde des sceaux. Collégialité de l'instruction, limitation de la détention provisoire, enregistrement de la garde à vue, toutes ces propositions ont été saluées comme allant dans le sens d'une justice plus humaine et équitable. Cependant, malgré le travail considérable fourni par la commission, la question du secret de l'instruction n'a pas été abordée au fond. Pourtant, chaque jour ce secret est violé, et ce grâce à la complaisance de certains juges d'instruction disposés à dévoiler des informations même incomplètes aux médias. Un renforcement du secret de l'instruction doit donc être envisagé, dans l'intérêt de notre justice, mais surtout des victimes. En conséquence, il désire savoir quelles sont les mesures qu'il envisage pour faire respecter le secret de l'instruction. De plus, il désire savoir si le Gouvernement déposera un projet de loi de réforme de la justice avant cette échéance.