INAO
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la contrefaçon qui touche les productions agricoles françaises. Régulièrement, les médias se font l'écho de procédés malhonnêtes qui frappent l'industrie française du luxe, fragilisant ainsi la créativité et la santé de nos entreprises, avec les conséquences que l'on connaît sur l'emploi. Les procédés et les conséquences sont exactement les mêmes dans le domaine de nos productions agricoles. Ainsi, l'absinthe de Pontarlier est véritablement pillée par des produits mettant en avant comme argument de commercialisation : « Absinthe Doubs, les montagnes du Jura ». En fait, cette fausse absinthe n'a rien de Franc-Comtoise. Elle provient d'Afrique du Sud, via Londres, appuyée par un site internet dénommé « doubs-absinthe.com ». Les pages font régulièrement référence au Doubs, aux montagnes du Jura et les analyses du produit ne montrent aucune trace de la plante d'absinthe, essentielle à la composition de la vraie absinthe de Pontarlier. Le tout pour un prix défiant toute concurrence. Nous frôlons là l'escroquerie ! Le produit n'a donc rien de comparable avec l'absinthe de Pontarlier, élaborée avec un savoir-faire très particulier. Le résultat n'est que décevant auprès des consommateurs et la vraie, la véritable absinthe de Pontarlier s'en trouve dévalorisée. Toute la démarche de qualité impulsée par les producteurs locaux s'en trouve aliénée. Les vrais producteurs francs-comtois ont donc déposé le 16 septembre 2003 auprès de l'INAO un dossier en vue de la reconnaissance de l'appellation d'origine réglementée, qui leur permettrait de saisir la justice afin de faire cesser ces pratiques. Mais il est désolant de constater que, depuis cette date, rien n'a bougé. Chaque jour, cette passivité laisse donc s'installer ces pratiques mafieuses. Il lui demande donc s'il entend demander à l'INAO de presser l'instruction de ce dossier en reconnaissance d'AOR, afin que ces producteurs francs-comtois puissent se défendre le plus rapidement et le plus efficacement possible.
Réponse publiée le 26 septembre 2006
Le régime des appellations d'origine réglementée (AOR) est réservé aux eaux-de-vie. En revanche, il peut être introduit une demande d'appellation d'origine contrôlée (AOC), sous réserve de satisfaire aux exigences du code rural. Le règlement CE 510/06 du Conseil du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine, exclut les boissons spiritueuses de son champ d'application. En conséquence, une protection de ce produit, grâce à une reconnaissance en appellation d'origine protégée, n'est pas envisagée du point de vue réglementaire. Toutefois, des négociations sont en cours au niveau communautaire en vue d'une modification du règlement (CE) 1576/89, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses. Il sera tenu compte de la préoccupation des producteurs d'absinthe du Jura dans le développement des discussions encore à venir pour permettre la protection du produit par l'inscription d'une indication géographique. Pour ce qui concerne la concurrence de la boisson originaire d'Afrique du Sud, « Doubs Premium Absinthe », un recours contentieux peut être d'ores et déjà introduit auprès du tribunal compétent du site de commercialisation du produit dans l'Union européenne, avec de grandes chances de succès, sur la base de la tromperie du consommateur et sur les qualités substantielles du produit.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 4 juillet 2006
Réponse publiée le 26 septembre 2006