Réponse publiée le 7 novembre 2006

L'arrêté du 2 mai 1979, pris en application du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant statut du mineur, réserve le droit au logement gratuit en retraite aux agents ayant quitté la mine à l'âge normal de la retraite (cinquante à cinquante-cinq ans selon la nature de leurs services, au fond ou au jour) en justifiant d'au moins quinze ans de services miniers et assimilés. Les droits au logement des agents ayant quitté la mine au titre de la conversion sont régis par des protocoles d'accord entre Charbonnages de France et les organisations syndicales, notamment celui du 26 janvier 1989 : en retraite, ces agents ne perdent pas la qualité d'ayants droit, mais perçoivent la prestation de logement sous forme d'indemnités compensatrices calculées au prorata de leur ancienneté. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles, qui ont fait l'objet d'un accord avec une majorité d'organisations syndicales en 1989. Le raccourcissement de carrière minière subi par les convertis a été compensé par d'autres avantages, comme la prime de conversion et le maintien d'affiliation au régime minier de sécurité sociale. Un octroi du logement gratuit aux anciens convertis en retraite, outre son coût insupportable pour le budget de l'État, mettrait sur le même plan, de manière inéquitable, des mineurs ayant eu des durées de carrière très différentes.