Question écrite n° 9872 :
réforme

12e Législature

Question de : M. Jacques Floch
Loire-Atlantique (4e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le calendrier qu'il entend proposer à la représentation nationale pour débuter le débat sur l'avenir des retraites. En effet, des mesures devront être prises pour consolider notre système par répartition en lien avec les partenaires sociaux. Alors même que ce débat sur la réforme des retraites n'est pas amorcé, la décision unilatérale de mettre fin au dispositif de congé de fin d'activité (CFA) augure mal de la volonté affichée de concertation prônée par le Gouvernement. En conséquence, à l'heure où les Français demeurent inquiets face à une régression sociale sans précédent, il lui demande, d'une part, s'il entend changer de méthode à la fois sur le fonds et sur la forme « en matière de négociations sociales » et, d'autre part, de lui indiquer l'échéance qu'il peut annoncer face à cette réforme.

Données clés

Auteur : M. Jacques Floch

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 30 décembre 2002

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