droits de succession
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la validation du changement soumise au tribunal de grande instance par le ministère d'avocat, en ce qui concerne le changement de régime matrimonial. Elle lui rappelle qu'avec l'émergence des familles recomposées et la pluralité des enfants cette disposition permet une meilleure défense des familles. Or, elle est alertée par des avocats du bureau de Quimper sur une éventuelle réforme qui viserait à supprimer le ministère d'Avocat obligatoire dans ce type d'affaire. Elle souhaite connaître la position de la chancellerie sur ce point.
Réponse publiée le 14 novembre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités a modifié les articles 1396 et 1397 du code civil de façon à supprimer l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. Afin de garantir la protection des droits des héritiers et des tiers qui disposeront d'un délai de trois mois pour s'opposer à une telle modification, le changement de régime matrimonial donnera lieu, d'une part, à une information personnelle de chaque enfant majeur des époux, d'autre part, à une publicité dans un journal d'annonces légales. Toutefois, afin de préserver les droits des enfants mineurs, la loi du 23 juin 2006 a conservé, dans ce cas, la procédure d'homologation par le juge. Ainsi, la loi du 23 juin 2006 s'est attachée à trouver un juste équilibre entre la protection des héritiers ou des tiers et la simplification de la procédure.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 juillet 2006
Réponse publiée le 14 novembre 2006