Réponse publiée le 3 mai 2005

Le Gouvernement est particulièrement soucieux de la nécessité de donner aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux la possibilité d'acquérir des droits personnels à retraite. Or les textes actuellement en vigueur ne prévoient qu'une affiliation à titre facultatif à l'assurance vieillesse, par le biais de l'assurance volontaire (art. L. 742-6 [3]° du code de la sécurité sociale). C'est pourquoi le Gouvernement entend améliorer la protection sociale actuellement offerte aux conjoints collaborateurs, d'une part, en rendant obligatoire, pour le conjoint participant à l'activité de l'entreprise, le choix entre trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé ; d'autre part, en créant une obligation d'affiliation à l'assurance vieillesse pour les personnes ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur. Des dispositions en ce sens sont en cours d'élaboration dans le cadre du projet de loi pour les petites et moyennes entreprises, dont le Parlement sera prochainement saisi.