ANAH
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler * souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de la baisse de 11 % des autorisations de programme de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) que laisse apparaître le projet de finances pour 2003. Si cette décision devait être confirmée dans les prochaines semaines, cela constituerait un réel risque en matière de cohésion sociale et territoriale en ce sens que l'ANAH ne pourrait plus mettre en oeuvre ses domaines d'actions prioritaires que sont le développement d'une offre de logements privés à vocation sociale, l'éradication des logements insalubres et la promotion de la qualité de vie par l'habitat dans le cadre du développement durable. En conséquence, elle lui demande de revenir sur ces dispositions afin de fournir à l'ANAH les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Réponse publiée le 3 février 2003
Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit, par ailleurs, l'extension du dispositif « Besson » aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations « Besson » dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 30 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003