Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Luc Chatel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un problème inhérent à la mise en place de la nouvelle politique agricole commune, notamment sur le calcul des droits à paiement unique pour les éleveurs qui ont investi dans des bâtiments après les années de référence (2000, 2001, 2002). Les éleveurs qui ont bénéficié des aides de l'OFIVAL lors de la construction de leurs bâtiments peuvent bénéficier du programme obligatoire de complément de DPU si ces derniers ont contribué à l'augmentation de leur cheptel admissible aux DPU. Une large partie des éleveurs de la région Champagne-Ardenne a, pour des raisons de simplification et grâce à un dispositif d'aides efficace (ARCABE) mis en place par le conseil régional, choisi de ne pas bénéficier de ces aides OFIVAL. Les exploitations qui n'ont pas sollicité ces aides nationales se trouvent de ce fait pénalisées au moment de l'attribution de leurs DPU. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique qui risque de créer des distorsions entre éleveurs.