Réponse publiée le 14 novembre 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des étudiants contraints de travailler pour financer leurs études et qui n'auraient pas accès aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Les CAE, contrats aidés créés par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, sont destinés à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Ces contrats sont réservés aux organismes employeurs du secteur non marchand. La loi définit le champ des personnes éligibles à ce dispositif de manière large et laisse au service public de l'emploi local le soin d'effectuer, en fonction notamment des conditions économiques locales et de l'offre d'insertion, un ciblage plus précis des publics auxquels ce contrat peut s'adresser. Le bénéfice du CAE repose ensuite sur un diagnostic individualisé réalisé par le service public de l'emploi et, plus particulièrement, par l'ANPE. Dans le cas cité par l'honorable parlementaire, il appartient au service public de l'emploi local de rechercher la solution la mieux adaptée à la situation individuelle de l'étudiant. L'accès à l'emploi en entreprise doit être recherché en priorité. Par ailleurs, d'autres dispositifs, tels que les assistants d'éducation, peuvent permettre à des étudiants d'exercer une activité complémentaire destinée à financer leurs études. Ce n'est que lorsque ces différents dispositifs s'avèrent inadaptés et lorsque le jeune remplit les conditions fixées localement pour l'accès à un CAE que le recours à ce contrat aidé peut être envisagé. La qualité d'étudiant ne peut être, par elle-même, un critère d'attribution du CAE.