Réponse publiée le 6 janvier 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur l'existence d'annonces de recrutement émanant d'institutions et de programmes communautaires et exigeant des candidats la maîtrise de l'anglais comme langue maternelle. De telles annonces ne sont pas conformes au droit communautaire qui, de manière générale, prohibe les discriminations lorsqu'elles ont pour effet de restreindre la liberté de circulation ou d'établissement des travailleurs. La représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne est intervenue en ce sens auprès de la Commission. Des instructions ont été transmises aux directions générales afin que les fiches de poste diffusées par des organismes dépendant de la Commission ne mentionnent pas de critères linguistiques susceptibles d'être discriminants sur le plan de la nationalité des candidats. Le Gouvernement qui partage le souci de l'honorable parlementaire à propos de telles dérives exerce une attention vigilante sur la question du statut des langues au sein de l'Union européenne. Cela se traduit notamment dans deux domaines : la négociation du statut de la fonction publique européenne et l'adaptation du régime d'interprétation des réunions des groupes de travail du Conseil. Dans le cadre des négociations en cours sur le statut de la fonction publique européenne, la France soutient l'insertion dans le futur statut de l'interdiction de sélectionner les candidats sur le critère de la langue maternelle. En outre, la France entend, à l'occasion de cette négociation, promouvoir le plurilinguisme, en renforçant la prise en compte de la connaissance de plusieurs langues étrangères, et non d'une seule, au niveau du recrutement et de l'évolution de la carrière des fonctionnaires européens. Cette mesure, si elle est acceptée par nos partenaires, est destinée à promouvoir une fonction publique plurilingue et francophone, dès lors que le français devrait faire partie des langues choisies comme première ou seconde langue étrangère par les candidats non francophones. En ce qui concerne les négociations en cours relatives au régime linguistique du Conseil, les objectifs de la France sont de promouvoir la diversité linguistique en Europe, d'y défendre la place du français et d'aboutir à l'instauration d'un système d'interprétation et de traduction homogène, stable, pérenne, efficace, et dont le coût est maîtrisé.