Question de : M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Nicolas Perruchot appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'inquiétude des propriétaires bailleurs fragilisés face à leurs locataires. Une circulaire interne donnerait ordre aux préfets de ne plus prendre en charge l'intégralité des loyers et des charges dus aux propriétaires de logements mis en location. Aux termes de cette note, un maximum de 70 à 80 % serait pris en charge au lieu de 100 %. Lorsque le préfet n'autorise pas une expulsion ordonnée par le tribunal, la loi prévoit qu'il règle aux propriétaires l'intégralité des loyers et des charges dus. Cette mesure tend à fragiliser davantage les revenus des propriétaires bailleurs qui sont contraints à s'adresser, frais à leur charge, au tribunal administratif et à supporter un délai d'attente de deux à trois ans pour se voir reconnaître leur droit. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le contenu de cette circulaire interne et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour rassurer les propriétaires bailleurs.