revendications
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le souhait du syndicat national des artistes tatoueurs de voir ces professionnels créatifs reconnus comme artistes. Il s'agit d'une demande exprimée depuis plus de dix ans. En effet, art à part entière, le tatouage est actuellement pourtant considéré comme une prestation de services, puisqu'il ne figure pas au nombre des oeuvres énumérées par les articles L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et 71 A de l'annexe III au code général des impôts. Une analyse confirmée par la cour administrative d'appel de Paris dans l'arrêt « Helleisen » du 8 octobre 1998. Selon les informations portées à sa connaissance, il semble que la création d'un tel statut soit envisagée par M. le ministre. Il lui saurait gré de bien vouloir lui confirmer, ou infirmer, cette volonté et de lui indiquer dans quel délai ces artistes seront effectivement reconnus comme tels.
Réponse publiée le 29 août 2006
Comme l'indique l'honorable parlementaire, le tatouage n'est pas inclus dans la liste limitative des oeuvres d'art énumérées par l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts, et susceptibles de bénéficier du régime fiscal propre à l'exercice des activités concernées en matière de TVA. En revanche, la protection des oeuvres de l'esprit, telles qu'elles sont définies, de manière non exhaustive, par le code de la propriété intellectuelle en son article L. 112-2, pourrait s'appliquer aux tatouages, dès lors que la condition d'originalité, dont l'appréciation relève du seul juge, serait remplie. Il n'est pas envisagé de modifier la législation en ce domaine.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Arts et spectacles
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 4 juillet 2006
Réponse publiée le 29 août 2006