Réponse publiée le 22 décembre 2003

S'inscrivant dans le contexte général de la réforme des retraites, le système de préretraite que constitue le congé de fin d'activité (CFA), mis en place initialement par la loi n° 96-1996, a été placé en extinction progressive à compter du 1er janvier 2003 par l'article 132 de la loi de finances pour 2003. Le Gouvernement a souhaité que cette extinction se fasse de façon progressive afin de permettre aux agents qui réunissaient une partie des conditions (d'âge ou de durée de services), se trouvant ainsi dans le champ potentiel du dispositif avant l'entrée en vigueur de la loi, de partir à tout moment avant d'atteindre l'âge de 60 ans lorsqu'ils auront rempli les conditions exigées en matière d'années de cotisations. Ce dispositif ayant remplacé les conditions d'âge par des conditions d'années de naissance sera définitivement éteint au 31 décembre 2006 lorsque l'ensemble des agents potentiellement éligibles, nés au plus tard le 31 décembre 1946, aura, à cette date, atteint l'âge de 60 ans. Il convient de rappeler que ces nouvelles dispositions en matière d'aménagement de fin de carrière s'inscrivent dans un cadre général visant à relever le taux d'activité des travailleurs âgés afin de préserver notre système de retraite par répartition et maintenir ainsi la solidarité entre les générations. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier un tel dispositif.