Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe-Armand Martin (Marne) attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation désavantageuse devant laquelle se trouvent de nombreux exploitants agricoles, qui avaient volontairement implanté des bandes enherbées le long des rivières afin de lutter contre la pollution et l'érosion des berges. Des contrats de cinq ans avaient été conclus alors avec le conseil régional pour prendre partiellement en charge le coût de l'implantation. Depuis 2005, l'implantation de bandes enherbées est devenue obligatoire dans le cadre des « Bonnes conditions agricoles et environnementales ». Des surfaces font l'objet d'attribution de droits de paiement unique (DPU) et les agriculteurs qui ont continué à les cultiver jusqu'en 2004 peuvent percevoir leurs « droits jachère ». Á l'inverse, les exploitants qui avaient enherbé sans que ce soit obligatoire n'ont pas obtenu de DPU pour ces parcelles qui de surcroît sont considérées comme « inéligibles » (sans DPU « jachère »). C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas possible de reconsidérer ces surfaces volontairement enherbées comme éligibles à l'activation des DPU « jachères », afin de continuer à encourager les agriculteurs qui s'engagent dans des démarches respectueuses de l'environnement à poursuivre leur action écologique.