Réponse publiée le 5 septembre 2006

L'article L. 221 du code électoral dispose qu'en cas de vacance par décès, option, démission d'un conseiller général, pour une des causes d'inéligibilité ou d'incompatibilité énumérées aux articles L. 205, L. 209 et L. 210 du code électoral ou pour toute autre cause, les électeurs doivent être réunis dans le délai de trois mois. Le préfet de département est chargé de convoquer par arrêté les électeurs et d'organiser l'élection cantonale partielle en respectant un délai de quinze jours francs entre la date de la convocation et le jour de l'élection. À l'issue du dépouillement du scrutin, les procès-verbaux de chaque commune du canton sont arrêtés et signés par les membres du bureau de vote, puis portés au chef-lieu de canton par deux membres du bureau. Le recensement général des votes est fait par le bureau du chef-lieu et le résultat est proclamé en public et affiché en toutes lettres dans la salle de vote par son président. Ce dernier adresse tous les procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu du département, au préfet. À l'instar de ce qui se fait pour les différentes élections politiques, aucune disposition particulière relative à la transmission des résultats d'une élection au président de l'assemblée concernée n'est envisagée. Seule la transmission au représentant de l'État est prévue, dans la mesure où elle permet un contrôle a posteriori de l'élection et la possibilité de saisir le juge de l'élection d'un éventuel recours sur le déroulement des opérations électorales. Par ailleurs, lorsqu'un siège est vacant au sein d'une assemblée, le membre nouvellement élu entre en fonctions dès la proclamation des résultats et doit être convoqué à toute réunion ultérieure de cette assemblée (CE, 25 juillet 1986, élection du maire de Clichy). Le président de l'assemblée procède à l'installation du nouvel élu par procès-verbal établi lors de la première réunion suivant l'élection.