retraites complémentaires
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés rencontrées par de nombreuses femmes divorcées au moment du décès de leur ex-mari. En effet, si les démarches sont simples au niveau du régime des salariés puisque le CICAS informe les bénéficiaires de pensions de réversion de l'ensemble de leurs droits, il en va autrement des retraites complémentaires acquises au titre du régime des travailleurs non salariés pour lequel n'existe pas d'organisme centralisateur. Il lui demande de lui indiquer s'il est possible de mettre en place un fichier des retraites complémentaires relevant du régime TNS.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 4 juillet 2006