Réponse publiée le 19 septembre 2006

Un protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales a été signé le 25 avril 2006 par le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale. Le protocole prévoit des mesures statutaires, indemnitaires et de formation de nature à répondre au contexte d'une réelle montée en puissance des polices municipales, du fait de l'accroissement de leurs missions et de leur complémentarité avec les forces de l'État. Il est ainsi prévu de créer une fonction d'encadrement de haut niveau, de reconnaître les exigences de qualification et de responsabilité des agents de police municipale et de mieux former les policiers municipaux. Un cadre d'emplois de catégorie A de directeur de police municipale pourra en conséquence être créé dans les communes disposant de plus de quarante policiers municipaux. Ce seuil a été fixé, d'une part, par homologie avec les caractéristiques statutaires de la police nationale, qui comporte très peu de cadres A. D'autre part, une enquête réalisée auprès des communes de plus de 20 000 habitants a permis de vérifier que ce seuil permet la création d'un nombre suffisant de postes de catégorie A avec un niveau de responsabilité correspondant à cette catégorie. La valorisation de l'encadrement sera réalisée par la mise en oeuvre de réelles possibilités de promotion pour les chefs de service de police municipale (catégorie B) vers ce nouveau cadre d'emplois de directeur de police municipale. Ils pourront en effet accéder à de telles fonctions, soit après réussite à un concours interne ouvert aux candidats justifiant de quatre années de services publics effectifs, soit dans le cadre de la promotion interne. Les candidats devront alors satisfaire à un examen professionnel. De plus, au titre de la constitution initiale du cadre d'emplois, les chefs de service de classe supérieure et de classe exceptionnelle justifiant de trois ans de service effectifs en qualité de chef de service de police municipale, auront la possibilité de se présenter à un examen professionnel. Les chefs de service comptant au moins trois années de services effectifs dans leur cadre d'emplois et dirigeant un service de police municipale d'au moins quarante agents sont quant à eux exemptés d'examen professionnel. En outre, la carrière des agents de catégorie C sera revue. Actuellement de cinq grades, elle comportera désormais trois grades et prévoira un niveau de recrutement plus élevé. Les chefs de police municipale, qui appartiennent actuellement au grade sommital du cadre d'emplois des agents de police municipale auront la possibilité d'être promus chefs de service après réussite à un examen professionnel organisé durant quatre années. Les projets de décrets correspondants ont été présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 24 mai dernier et ont reçu un avis favorable de cette instance. Enfin, le protocole prévoit également la poursuite de discussions entre les organisations syndicales et le ministre sur plusieurs thèmes, dont celui du statut des agents de surveillance de la voie publique et des gardes champêtres. En revanche, les droits en matière de retraite ne figurent pas au protocole. La prise en compte de la spécificité du métier de policier municipal et des sujétions particulières qui pèsent sur les agents qui l'exercent devrait prochainement faire l'objet d'une étude interministérielle approfondie. Les modalités d'une éventuelle compensation de ces contraintes seront alors définies. Il convient toutefois de rappeler que s'agissant de la prime de sujétion, celle-ci est désormais prise en compte dans les droits à la retraite. En effet, depuis le 1er janvier 2005, les éléments de rémunération de toute nature, telles que les primes, qui ne figurent pas dans l'assiette de calcul de la pension de retraite des fonctionnaires, entrent dans l'assiette de la retraite additionnelle obligatoire de la fonction publique instituée par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et permettent par conséquent l'acquisition de points pour la retraite.