Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des gens du voyage au regard de leur inscription sur les listes électorales dans les communes où ils sont administrativement rattachés. La législation actuellement en vigueur, dénoncée par la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGV), oblige toute personne détentrice d'un titre de circulation d'être rattachée sans discontinuité pendant trois ans à une commune avant de pouvoir s'inscrire sur les listes électorales alors que l'ensemble des citoyens peut bénéficier d'une telle inscription à condition de résider dans sa commune avant le 31 décembre. Si une disposition particulière de rattachement continu à une commune peut se justifier dans le cas d'espèce, il semble cependant que délai de trois ans soit excessif et qu'une période plus courte de rattachement, telle que recommandé par la CNCGV, soit mieux adaptée à la réelle volonté d'accorder à ces personnes leur réelle citoyenneté. Un délai de rattachement de six mois répondrait ainsi aux demandes des intéressés. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend proposer pour modifier les disposition réglementaire en ce sens.