Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation budgétaire de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et les conséquences de la convention d'objectif et de gestion (COG) sur le secteur de l'aide à domicile. En effet, l'évolution du budget d'action sociale de la CNAF a été revu à la baisse. Il n'augmentera que de 7,5 % par an au lieu des 12 % estimés nécessaires pour le respect des engagements contractuels des caisses. Cette décision appelle à une réorientation de certains budgets d'action sociale. La convention impose à la CNAF de concentrer davantage l'effort sur les crèches, pénalisant ainsi l'aide à domicile accordée aux familles et mettant en péril la survie des associations de ce secteur. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.