Réponse publiée le 26 septembre 2006

L'article 75 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit l'instauration d'un crédit d'impôt à destination des exploitants respectant le cahier des charges de l'agriculture biologique, ne percevant pas d'aides à la conversion et dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles. Ce dispositif, effectif dès cette année, sur la déclaration des revenus de l'année 2005, est destiné à encourager les agriculteurs engagés dans la voie de l'agriculture biologique à maintenir dans la durée un mode de production qui contribue à la préservation de l'environnement. Par ailleurs, en relais de cette disposition nationale, le Gouvernement a prévu, dans le cadre de la programmation 2007-2013 du développement rural, que la mesure agriculture biologique figure parmi les mesures agro-environnementales que les régions peuvent mettre en oeuvre dans la partie régionale de leurs programmes. Cette mesure fera l'objet d'une définition nationale et pourra comprendre un volet maintien et un volet conversion.