Question de : M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la nécessaire clarification de la liste des clauses abusives, et réputées non écrites dans les baux d'habitation. Afin de garantir les droits des locataires et des propriétaires, le législateur a prévu, d'une part, à l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une liste limitative et exhaustive des clauses réputées non écrites au sein des contrats de location et, d'autre part, une définition par voie réglementaire, conformément à l'article L. 123-1 du code de la consommation, des types de clauses qui peuvent être déclarées abusives en matière locative. La commission des clauses abusives, créée en vertu de l'article L. 123-2 du code de la consommation, a émis, en 2000, une nouvelle recommandation concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation. La valeur juridique de ces recommandations est cependant régulièrement contestée devant les tribunaux. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend actualiser la liste précitée et transformer les recommandations de la commission des clauses abusives en décret comme le permet le code de la consommation, afin d'améliorer les relations entre locataires et propriétaires.