Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les déficits agricoles qui ne sont imputables sur le revenu global que lorsque celui-ci est inférieur à 60 000 euros (CGI, art. 156-1-1° ). Il lui demande tout d'abord si, dans la perspective du retour des Français au travail, le revenu global dont il s'agit s'entend du revenu d'activité ou de tous les revenus. Par ailleurs, il souhaite savoir s'il convient de prendre en considération les salaires du dirigeant de la société anonyme qui commercialise la production d'une société d'exploitation agricole installée sur les terres d'une société civile foncière, sociétés dont il est également gérant. Observation faite que ce type de structure se rencontre souvent avec la concentration de la quasi-totalité des droits ou actions de toutes les sociétés entre les mains du dirigeant ou des membres de son foyer fiscal, il lui demande si l'origine indirectement mais économiquement agricole de ses salaires ne justifierait pas qu'il en soit fait abstraction pour l'application de l'article 156-1-1° précité.