Réponse publiée le 29 août 2006

Le ministre délégué aux anciens combattants rappelle à l'honorable parlementaire que le titre de reconnaissance de la nation (TRN), créé initialement par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant, a été ultérieurement étendu par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française, tels que définis à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, permettant ainsi de distinguer ceux des militaires et des personnels civils ayant servi pendant quatre-vingt-dix jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. Pour autant, la loi du 4 janvier 1993 précitée n'a pas modifié la nature du titre en question, qui marque la participation à un conflit armé comportant donc un risque d'ordre militaire. Or, la situation des troupes d'occupation qui ont servi en Allemagne et en Autriche après la Seconde Guerre mondiale ne correspond pas, quel qu'ait été leur mérite, aux conditions exposées ci-dessus, puisqu'elles n'ont pas servi en période de conflit. En effet, la période retenue pour la délivrance du TRN au titre de cette période et pour les opérations qui se sont déroulées sur le territoire européen, débute le 2 septembre 1939 et se termine le 8 mai 1945. Le ministre précise qu'il n'est pas envisageable de modifier ces dispositions. Pour ce qui concerne la création d'une médaille commémorative pour les services accomplis lors de l'occupation de l'Allemagne et de l'Autriche après la Seconde Guerre mondiale, le ministre tient à rappeler que les médailles commémoratives ont vocation à perpétuer le souvenir de conflits au cours desquels les troupes françaises ont été engagées. Elles sont créées pendant les hostilités ou juste après leur cessation. Ainsi qu'il vient d'être rappelé, la présence française ne peut être assimilée à de telles situations. Accéder à la requête de l'honorable parlementaire remettrait en cause ces principes fondamentaux qui ont toujours été respectés par les plus hautes autorités civiles et militaires. Dans ces conditions, il n'est pas davantage envisagé de créer une décoration spécifique pour les militaires français qui ont été affectés en Allemagne ou en Autriche depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.