congé de maladie
Question de :
M. Michel Sordi
Haut-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la récente modification de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui supprime les sorties libres pour tous les malades qui sont en arrêt maladie. Cette mesure doit concourir à limiter les abus et les fraudes. Néanmoins, elle ne semble pas adaptée à certains malades souffrant de troubles psychiques. En effet, une personne dépressive, anxieuse ou schizophrène a tendance à se replier sur elle-même, à s'isoler, à éviter toute relation, c'est-à-dire à s'enfermer dans sa maladie. Pour l'aider à retrouver des objectifs et une vie relationnelle, les distractions, les rencontres, les liens familiaux ou amicaux... font partie d'un arsenal thérapeutique indispensable, en complément des médicaments. La nouvelle disposition du code de la sécurité sociale, qui autorise les sorties uniquement durant trois heures chaque jour, risque d'enfermer les malades psychiques dans un cadre beaucoup trop restreint et anxiogène. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre en compte ces arguments pour étendre les sorties des malades psychiques en arrêt maladie.
Réponse publiée le 8 août 2006
L'article 27 de la loi du 13 août 2004, portant réforme de l'assurance maladie, prévoit que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour. Cette disposition a pour but d'éviter certains abus dont était victime le système d'assurance maladie et donc l'ensemble des usagers. Toutefois, pour certaines pathologies, il est parfois utile au bien-être et à l'amélioration de l'état de santé des patients de leur autoriser des sorties au-delà de cette stricte limite. Le directeur général de la CNAMTS a donné des instructions à tous les organismes du réseau afin de prendre en compte certaines situations particulières pour un aménagement du régime des heures de sortie sous la forme d'un fractionnement ou d'un allongement de la durée de trois heures. Ces mesures dérogatoires, forcément exceptionnelles, nécessitent naturellement une justification médicale circonstanciée, afin d'éviter tout risque de fraude.
Auteur : M. Michel Sordi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 4 juillet 2006
Réponse publiée le 8 août 2006