Réponse publiée le 24 mars 2003

Selon l'article L. 255 du livre des procédures fiscales, « lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais ». En pratique, lorsqu'un contribuable a omis de payer son impôt à la date limite de paiement, une lettre de rappel est éditée puis envoyée par lettre simple par les services informatiques du Trésor public. Dans la mesure où plus de 7 millions de lettres de rappel sont envoyées chaque année et où un envoi de ces courriers en recommandé avec avis de réception coûterait à l'Etat une somme supérieure à 50 millions d'euros, la procédure d'envoi par lettre simple a été maintenue. S'agissant du contentieux en la matière, la jurisprudence du Conseil d'Etat ne met pas systématiquement la preuve formelle de la notification de la lettre de rappel à la charge de l'administration mais se détermine au vu des éléments fournis. Ainsi, en produisant une copie de la lettre de rappel mentionnant l'adresse indiquée sur le rôle ou connue du service, l'administration apporte des indices précis et concordants de l'expédition de ce pli. Pour sa part, la personne faisant l'objet de la poursuite doit communiquer tous éléments justifiant qu'en cas de changement d'adresse, elle avait entrepris les diligences nécessaires pour informer le service de cette modification ou pour faire suivre son courrier. En l'absence de tels éléments, la non-réception de la lettre de rappel dont elle se prévaudra ne pourra être regardée comme établie.