Réponse publiée le 24 octobre 2006

L'honorable parlementaire attire l'attention sur la disposition de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires qui permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de confier à une tierce personne la gestion d'espaces cinéraires en délégation de service public. L'Association des maires de France a souhaité que cette mesure soit supprimée pour maintenir les espaces cinéraires dans les enceintes des cimetières communaux ou intercommunaux. Les associations crématistes ont formulé la même demande. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est déclaré favorable aux dispositions de l'article 22 de la proposition de loi relative à la législation funéraire, d'initiative sénatoriale, examinée le 22 juin dernier au Sénat. Cet article prévoit, notamment, la suppression de la possibilité offerte aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de recourir à la délégation de service public pour créer et gérer des sites cinéraires, sauf dans l'hypothèse où le site est contigu à un crématorium. Ainsi, le législateur qui a, par ailleurs, à se prononcer sur la ratification de l'ordonnance, pourra lors des débats statuer définitivement sur cette question.