Réponse publiée le 19 septembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que si le budget de l'aide juridique n'est plus, depuis la mise en ceuvre de la LOLF, évaluatif mais limitatif, cette évolution n'a eu pour effet ni de modifier ni d'accroître le nombre de justificatifs à fournir par le demandeur. La liste des informations et documents à transmettre est fixée par les dispositions des articles 33 à 36 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lesquelles n'ont pas été modifiées depuis l'entrée en vigueur de la LOLF. S'agissant des difficultés de fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle évoquées par l'ordre des avocats de Lille, le garde des sceaux constate, selon les données définitives pour 2005, que la durée totale de traitement des demandes par le bureau d'aide juridictionnelle de Lille était en moyenne de 0,6 mois. À cet égard, il informe l'honorable parlementaire que la cible de résultat, retenue à l'horizon 2009 dans le projet annuel de performance du programme 101 « Accès au droit et à la justice » joint à la loi de finances, est que le délai de traitement des admissions à l'aide juridictionnelle n'excède pas soixante jours pour 90 % des bureaux d'aide juridictionnelle. Le bureau d'aide juridictionnelle de Lille a donc d'ores et déjà atteint cette valeur cible. Cependant les données provisoires du premier trimestre 2006 font apparaître que ce délai est passé à 1,2 mois. Afin d'identifier les causes de cet allongement soudain des délais d'instruction, il lui indique que les services de la chancellerie s'attacheront à définir, en lien avec les chefs de cour, les solutions permettant de réduire les délais constatés. Enfin, s'agissant de la mise en place d'une plate-forme de réflexion sur l'évolution de l'accès au droit et à la justice, il lui signale qu'un groupe de concertation a été constitué sous l'égide du secrétaire général du ministère de la justice réunissant les représentants du barreau de Paris, de la conférence des bâtonniers et de la conférence nationale des barreaux. À la suite des trois premières réunions de travail qui se sont déroulées au cours du premier semestre 2006, plusieurs propositions ont été débattues. Elles pourront être complétées par le groupe de concertation dont les travaux se poursuivent. Il lui précise que la chancellerie sera attentive aux résultats de cette concertation.