Question de : M. Daniel Prévost
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Prévost attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la future réglementation en matière d'accueil périscolaire et ses conséquences tant en milieu urbain qu'en milieu rural. La loi n° 2001-624 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel du 17 juillet 2001 est venue combler un vide juridique aussi bien pour les centres de loisirs accueillant des mineurs que pour les garderies périscolaires. Un décret d'application des dispositions législatives susmentionnées en date du 3 mai 2002 et applicable en mai 2003 soumet les garderies périscolaires aux mêmes règles de qualification que celles relatives aux CLSH et à des règles d'encadrement quasi identiques à celles relatives aux CLSH. Pour exemple, un animateur pour 14 enfants de plus de 6 ans accueillis aux heures qui précèdent et suivent la classe et un animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans. Or, bon nombre de collectivités locales s'inquiètent de ces nouvelles contraintes quant au développement et à la pérennité de leurs services rendus. En effet, ces garderies, se déroulant dans l'enceinte de l'école, ont un fonctionnement discontinu, dès lors, il apparaît infondé de les soumettre au règlement prévu pour les CLSH et de les assimiler à ces derniers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour qu'un assouplissement des règles soit envisagé.