Réponse publiée le 28 novembre 2006

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse en médecine de ville a été rendue possible depuis 2004, pour faciliter aux femmes l'accès à cette technique. Un seul médicament dispose d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans cette indication en effet, seul le laboratoire qui le commercialise a mené les expérimentations nécessaires à son obtention. Un autre laboratoire commercialise un médicament comportant le même principe actif, mais dans une indication totalement différente. Ce laboratoire n'a pas effectué les démarches nécessaires à l'obtention de l'indication dans l'IVG. Le dispositif mis en place, consistant en un forfait comprenant les consultations et les médicaments nécessaires, a donc légitimement pris en compte le seul médicament disposant d'une AMM dans cette indication. La prescription en dénomination commune internationale (DCI), dans cette indication qu'un seul produit possède, ne changerait rien ; le seul produit que les pharmaciens pouvant céder aux médecins dans le cadre de l'IVG étant celui qui dispose de cette AMM. Le prix fixé pour ce médicament tient compte des contraintes particulières liées à l'acte et au potentiel de ventes envisagé. La disparition du marché du médicament ayant l'AMM aurait des conséquences néfastes pour la poursuite de l'IVG en médecine de ville, en contraignant les médecins à utiliser un médicament en dehors de ces indications de mise sur le marché, ce qui n'est pas souhaitable.