insertion professionnelle
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Les gouvernements successifs mettent en place de nouveaux dispositifs nationaux favorisant l'insertion sociale qu'il revient parmi d'autres structures aux missions locales de mettre en oeuvre sans aucun moyen supplémentaire. Ainsi ce sont les collectivités locales qui se voient contraintes d'abonder les crédits de ces organismes pour assurer leur mission alors qu'il est du ressort de l'Etat, au nom du principe d'égalité entre les citoyens, d'assurer l'intégration sociale et professionnelle de ceux que la société exclut. Les moyens dont disposent les missions locales doivent être d'autant plus abondés que les chiffres du chômage repartent à la hausse et que les plans sociaux se multiplient sur l'ensemble du territoire. M. Daniel Paul demande donc à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les dispositions qu'il compte prendre pour que ces organismes aient les moyens d'assumer les missions qui leur sont confiées.
Réponse publiée le 14 avril 2003
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été appelée sur les moyens financiers accordés par l'État aux missions locales et PAIO. La participation de l'État au financement du réseau des missions locales et PAIO a connu une augmentation sensible ces dernières années. C'est ainsi que 85 millions d'euros ont été inscrits dans la loi de finances 2003 au bénéfice des missions locales et PAIO ce qui constitue une augmentation de plus de 6,4 % par rapport à 2002. Ces 85 millions d'euros comprennent notamment 27,47 millions d'euros correspondant au coût du financement en année pleine des 840 postes supplémentaires créés pour l'accompagnement renforcé des jeunes du programme TRACE suivis par les missions locales. Par ailleurs il convient de rappeler que l'État participe à plus de 40 % au financement du réseau des missions locales.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 avril 2003
Dates :
Question publiée le 6 janvier 2003
Réponse publiée le 14 avril 2003