Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention du M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le calcul des aides permettant des réductions de cotisations attribuées par certaines mutuelles. En effet, jusqu'en 2005 certaines mutuelles tenaient compte du revenu imposable après abattement afin de calculer les cotisations dues par leurs adhérents. Or, depuis 2006, suite à la loi du 13 août 2004 permettant l'acquisition d'une complémentaire santé, certaines mutuelles ont décidé de se référer à cette loi pour prendre en compte les revenus avant abattement. Cette modification substantielle du mode de calcul génère des augmentations importantes des cotisations des adhérents, notamment à cause de la suppression d'aides auparavant accordées par les mutuelles. Ces dernières justifient leurs décisions par de nouvelles dispositions réglementaires mises en place par le Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la loi du 13 août 2004 destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé s'applique aux mutuelles privées et si ces dernières peuvent se baser sur cette loi pour ne plus tenir compte de l'abattement pour le calcul des revenus à prendre en compte.