Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les attentes des associations d'enseignants des écoles privées sous contrat dans le cadre des négociations avec son ministère. Ces personnels enseignants espèrent, pour asseoir définitivement la paix scolaire, que certaines mesures soient prises au plan législatif. D'abord, certaines questions peuvent être traitées dans le cadre des nouvelles mesures de décentralisation. C'est notamment le cas de la participation des collectivités locales aux financements des investissements et du fonctionnement des établissements privés sous contrat ainsi que les aides aux parents des élèves internes ou demi-pensionnaires. Ensuite, les questions liées à la retraite des enseignants contractuels devront être résolues lors de la réforme globale prévue pour 2003, notamment pour réduire les inégalités vis-à-vis de leurs collègues du secteur public. L'écart constaté entre les retraites servies aux maîtres du privé et les pensions servies aux enseignants du public de même qualification ne fait que s'accroître depuis quelques années, dépassant parfois plusieurs centaines d'euros par mois. Il est dû à la différence de méthode de calcul entre la pension de sécurité sociale et la pension civile. De même, la différence des cotisations salariales versées ne fait que s'accroître ; pour une même qualification, les enseignants du privé peuvent verser près de 100 euros par mois de plus que leurs collègues du public. Enfin, le statut spécifique des maîtres contractuels et diverses mesures sociales devraient être étudiés très rapidement dans le cadre de la négociation entre l'Etat et l'enseignement privé pour aboutir à de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires. Il lui demande d'indiquer la position de son ministère sur ces trois questions notamment et, plus généralement, sur la politique du Gouvernement en matière d'enseignement privé.