Réponse publiée le 3 octobre 2006

La réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) du sucre était indispensable pour adapter le marché européen du sucre compte tenu : de la décision du 28 avril 2005 de l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) rendant désormais impossible l'exportation de sucre hors quota ; de l'accord « Tout sauf les armes » autorisant l'importation du sucre en exonération de droits de douane en provenance des pays les moins avancés ; et enfin des perspectives probables de réduction des soutiens à l'exportation qui pourraient être concédées dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de Doha. Cette réforme devrait permettre à la filière betteravière et sucrière française de préserver sa capacité de production. L'accord politique obtenu à l'automne 2005 a, de fait, été salué par la profession. En particulier, le maintien de la préférence communautaire est assuré par la gestion rigoureuse des importations, toutes soumises à la délivrance de certificats à l'importation et au suivi précis et régulier des flux d'échanges avec les pays tiers. Il est également assuré par la perception du droit à l'importation prévu dans le tarif douanier commun, auquel il est ajouté un droit additionnel lorsque les importations sont effectuées à un niveau de prix inférieur au prix de déclenchement. La possibilité d'exporter du sucre hors quota a été maintenue dans certaines conditions : il peut être exporté dans des limites quantitatives à fixer en comité de gestion sucre dans le respect des engagements à l'OMC de l'Union européenne. La baisse en trois étapes du prix de soutien institutionnel du sucre est compensée pour les planteurs de betteraves par un soutien découplé au revenu intégré dans le régime de paiement unique de la politique agricole commune (PAC) ; l'aide couvre 60 % de la perte de revenu estimée de 2006 à 2009 ; ce taux passe à 64,2 % à partir de 2009-2010. Le Gouvernement s'est, par ailleurs, fermement engagé en faveur du développement des biocarburants et en particulier du bioéthanol issu de betteraves ou de céréales. Ainsi, dans le cadre de l'accélération du plan biocarburants annoncé par le Premier ministre en septembre 2005, de nouveaux agréments ont été accordés aux opérateurs à hauteur de 380 000 tonnes de bioéthanol permettant de confirmer la construction des trois projets, précédemment retenus, et d'engager la construction de trois nouvelles unités. Afin de satisfaire à l'objectif de 7 % d'incorporation de biocarburants dans les carburants en 2010, une tranche supplémentaire d'agréments a été proposée aux industriels le 1er juillet dernier pour un volume de 200 000 tonnes de bioéthanol. Parallèlement, le Gouvernement, en association avec les professionnels concernés, entend faciliter l'expansion du marché du bioéthanol en favorisant l'incorporation directe de cet alcool dans les essences, ainsi que le développement de véhicules pouvant fonctionner à des taux élevés de biocarburants.