TOM : Wallis-et-Futuna
Question de :
M. Victor Brial
Wallis-et-Futuna (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Victor Brial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le principe du droit au compte bancaire et en particulier de son application à Wallis-et-Futuna. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse publiée le 12 septembre 2006
Le dispositif du droit au compte permet à toute personne physique ou morale, qui en est dépourvue, d'obtenir l'ouverture d'un compte de dépôt dans les conditions définies par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. L'article L. 763-2 du code monétaire et financier précise que ce droit peut être exercé non seulement auprès des établissements de crédit mais également auprès du Trésor public, qui a conservé, par dérogation à la situation en métropole, son activité bancaire pour les particuliers afin de tenir compte de la faiblesse de l'offre bancaire dans cette collectivité.
Auteur : M. Victor Brial
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 juillet 2006
Réponse publiée le 12 septembre 2006