tribunaux de grande instance
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Alors que la contrefaçon produit des bénéfices disproportionnés par rapport au risque de condamnation à des sanctions dissuasives, M. Dino Cinieri demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dans quels délais il compte pouvoir mettre en place le pôle propriété intellectuelle auprès du tribunal de grande instance de Paris.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 11 juillet 2006