sages-femmes
Question de :
M. Bruno Gilles
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Gilles demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles les textes d'application de l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 n'ont toujours pas été publiés. Cet article autorise en effet les sages-femmes à prescrire certains dispositifs médicaux, afin de permettre aux patientes d'éviter de consulter leurs médecins traitants. La non-publication de ces textes est d'autant plus étonnante que cette mesure représente, à terme, une source d'économies pour la CNAMTS.
Auteur : M. Bruno Gilles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 11 juillet 2006