Réponse publiée le 3 octobre 2006

Il convient tout d'abord de préciser que les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire font l'objet, au sein de l'Union européenne, d'un processus d'harmonisation entrepris depuis de nombreuses années par l'ensemble des États membres puisque la première directive relative au permis de conduire date de 1980. En effet, il est important, tant du point de vue de la sécurité routière que de la libre circulation des personnes que les États membres aient une politique commune en matière d'harmonisation des conditions de délivrance du permis de conduire. Les définitions propres à chaque catégorie du permis de conduire sont aujourd'hui fixées par la directive européenne 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire. Ce texte a fait l'objet d'une transposition dans le code de la route français, notamment en son article R. 221-4, qui énonce les catégories du permis de conduire et précise les caractéristiques des véhicules pouvant être conduits par chacune d'entre elles. De plus, un arrêté du 12 février 1999 fixe les conditions dans lesquelles certaines catégories du permis de conduire sont valables pour la conduite de véhicules de catégories différentes. Au regard de ces textes, il n'est réglementairement pas possible d'autoriser la conduite des ensembles de véhicules relevant de la catégorie E (B) du permis de conduire par un conducteur qui serait seulement titulaire des catégories B et D.