Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues rappelle à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales que, le 30 mai 2006, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques comportant un amendement accepté par le Gouvernement et présenté au nom de la commission des affaires économiques modifiant l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Cet amendement stipule que les propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement doivent procéder au diagnostic de leurs installations tous les dix ans et qu'ils peuvent faire réaliser ce diagnostic par la commune ou par une personne répondant aux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. Il lui rappelle que la loi sur l'eau votée en 1992 a fait obligation aux communes de mettre en place un service public d'assainissement non collectif (SPANC) au plus tard au 1er janvier 2006 pour effectuer le diagnostic de toutes les installations dans le délai recommandé de quatre années et ensuite pour contrôler les installations sur une période d'une durée égale. Cette obligation a été maintes fois rappelée aux communes, notamment par les services préfectoraux. Une grande majorité d'entre elles, en général, en se regroupant dans le cadre de l'intercommunalité, a créé ces services en régie, engageant du personnel sous statut de la fonction publique territoriale et empruntant pour financer les investissements nécessaires ou a externalisé ce service après appel d'offres à des sociétés privées. Les diagnostics sont déjà largement engagés et des bilans ont pu être faits sur des communes entières permettant de préparer avec les agences de l'eau les programmes prioritaires de rénovation des installations. Cet amendement, s'il devenait définitif, ne laisserait plus aux communes l'initiative du contrôle qui reviendrait au seul propriétaire qui disposerait pour ce faire d'un délai non plus de quatre ans mais de dix ans. De plus, ceux-ci ne seraient plus dans l'obligation de faire appel aux techniciens du SPANC (publics ou privés). Cet amendement met en péril les finances des SPANC déjà pénalisées par la nécessité de faire l'avance des subventions de l'agence de l'eau et dont l'équilibre ne s'établit que sur un cycle complet de quatre années. Privés d'une part importante des diagnostics, ne pouvant plus établir des plannings de visites sans l'accord des propriétaires, ils vont être complètement désorganisés. Ce faisant, ils ne pourront plus faire face à leurs charges et notamment à celles obligatoires : salaires et remboursements d'emprunts. Ceux qui ont externalisé le service devront compenser financièrement aux sociétés privées les contrôles qu'elles ne pourront pas réaliser dans les quatre années et dont le nombre a été, en général, fixé dans les contrats. Il lui demande de lui indiquer, d'ores et déjà, dans l'hypothèse où cet amendement figurerait dans la loi définitive, ce que les communes ou leur groupement devront faire des techniciens SPANC sous statuts de la fonction publique territoriale et qui n'auront plus de mission à effectuer et comment les mêmes collectivités devront financer les emprunts réalisés pour financer les investissements nécessaires à la mise en place des SPANC. Il lui demande également comment les EPCI devront faire pour équilibrer, comme l'oblige la loi, les budgets annexes SPANC.