Question écrite n° 99393 :
allocation personnalisée d'autonomie

12e Législature

Question de : M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Pemezec appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inégalités de traitement en matière d'allocation personnalisée à l'autonomie. En effet, le montant de cette allocation varie en fonction de critères tels que le département dont dépend l'établissement ou encore l'âge de la personne, selon qu'elle a plus ou moins de soixante ans. Par ailleurs, le pourcentage de déduction fiscale accordé aux résidents en établissement est pénalisant par rapport à l'emploi d'une aide à domicile. Il lui demande ce qu'envisage de faire le Gouvernement afin d'aider les résidants d'établissements pour personnes âgées à supporter le coût d'un tel hébergement.

Données clés

Auteur : M. Philippe Pemezec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 11 juillet 2006

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