Réponse publiée le 19 avril 2005

Conformément aux dispositions de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les VRP exclusifs (monocartes) sont redevables de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale assises sur la rémunération brute globale du salarié (commission et fixe) telle que définie par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. L'assiette des deux contributions est donc composée de la commission et du fixe sur lesquels sont déduits l'abattement de 3 % représentatif de frais professionnels prévu au deuxième alinéa de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et, sous réserve des justificatifs, la valeur réelle des frais professionnels engagés. Il appartient donc aux VRP, notamment aux VRP à la commission, dont les frais professionnels sont réputés inclus dans la rémunération, de fournir à leur employeur les justificatifs nécessaires des frais professionnels réellement engagés, afin qu'ils soient déduits de l'assiette des deux contributions.