Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le projet de modification de la législation relative aux ventes au déballage, telle qu'issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Les dispositions de l'article 21 de la loi du 2 août 2005 susvisée modifiant l'article 310-2 du code de commerce autorisent les particuliers à participer aux ventes au déballage deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur résidence principale dans la commune concernée, dans le périmètre de l'intercommunalité, et pour les villes de Lyon, Marseille, Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette contrainte géographique a fait l'objet de nombreuses contestations. En effet, elle est non seulement susceptible de faire perdre la dimension régionale de certaines braderies, mais elle pose aussi manifestement un problème en zones rurales où les limites de l'arrondissement départemental sont beaucoup trop étroites. Le projet de réforme destiné à remédier aux insuffisances de la loi du 2 août 2005 susvisée concernerait le pouvoir donné au préfet de déroger à la limite géographique pour tenir compte des particularités locales, après avis des professionnels concernés. L'ensemble des acteurs impliqués dans les ventes au déballage souhaiterait avoir, d'une part, des précisions quant à la date de publication des décrets de la loi du 2 août 2005 susvisée et, d'autre part, sur le calendrier dans lequel s'inscrira le projet de réforme. De plus, certaines associations et certains particuliers se plaignent d'avoir l'obligation de solliciter l'avis de la préfecture poux l'organisation des ventes au déballage sur une surface de moins de 300 mètres carrés. Or, selon certaines associations, la consultation du maire de la commune qui est confronté quotidiennement aux difficultés locales, suffirait à autoriser ou non la tenue de ces manifestations. Aussi, il lui demande s'il entend prendre en compte les nombreuses sollicitations du monde associatif et des particuliers concernant l'élargissement de la zone géographique du lieu de vente et la volonté presque unanimement partagée de solliciter le seul avis du maire pour des braderies n'ayant pas de caractère national.